Après plusieurs reports successifs, la Belgique confirme désormais que la réforme de la chaîne TVA entrera en vigueur le 1er mai 20261.
Prévue par la loi du 12 mars 2023, cette réforme avait déjà été reportée à plusieurs reprises en raison de contraintes techniques et opérationnelles.
Initialement prévue au 1er janvier 2025, la réforme s’accompagnait d’une période transitoire, elle-même prolongée à plusieurs reprises.
Le compte-provisions TVA remplacera le compte courant TVA
L’une des principales évolutions de la réforme est le remplacement du compte courant TVA par un compte-provisions TVA.
Les soldes existants seront transférés sur ce nouveau compte sous réserve que toutes les déclarations périodiques aient été déposées au plus tard le 30 avril 2026. À défaut, une période de régularisation sera accordée. En cas de non-respect de ces conditions, l’administration pourra soit rembourser le crédit, soit l’imputer sur une dette fiscale existante.
À compter du 1er mai 2026, les demandes de remboursement introduites via la déclaration périodique porteront uniquement sur le crédit généré au titre de la période concernée (case 72). Pour récupérer un solde du compte-provisions TVA, une demande distincte devra être introduite via MyMinfin.
Nouvelles coordonnées bancaires pour les paiements de TVA
À compter du 1er mai 2026, les paiements de TVA devront être effectués sur les nouveaux comptes bancaires suivants :
| Catégorie de paiement | Numéro de compte bancaire | Objet |
|---|---|---|
| TVA due, intérêts et pénalités (hors titre exécutoire) | BE41 6792 0036 4210 | Paiements actuellement dus au titre des déclarations de TVA |
| Paiements effectués à la suite d’un titre exécutoire | BE42 6792 0000 0054 | Recouvrement à la suite d’une décision officielle |
Calendrier TVA 2026 : principales évolutions
Le calendrier TVA 2026 introduit plusieurs évolutions importantes.
1. Fin du régime des « vacances fiscales »
Le mécanisme permettant de reporter les échéances de dépôt de certaines déclarations est supprimé.
2. Échéances déclaratives en 2026
| Déclaration de TVA | Échéance normale | Report lorsque l’échéance tombe un week-end ou un jour férié | Remarques |
|---|---|---|---|
| Déclaration de TVA du 1er trimestre 2026 | 25 avril 2026 | 27 avril 2026 | Report maintenu |
| Déclaration de TVA du 2e trimestre 2026 | 25 juillet 2026 | ❌ Ne s’applique pas | Pas de report au lundi suivant |
| Déclarations de TVA mensuelles | Selon le calendrier | ✔ Oui | Report maintenu |
3. Relevés intracommunautaires
| Fréquence de dépôt | Date limite | Report en cas de week-end | Règle spécifique |
|---|---|---|---|
| Dépôt mensuel | Selon le calendrier | ✔ Oui | Report au jour ouvrable suivant |
| Dépôt trimestriel | 25 avril 2026 (T1) | ❌ Non | Pas de report, contrairement aux déclarations de TVA |
Une différence notable s’applique au 1er trimestre 2026 : l’échéance de la déclaration de TVA est reportée au 27 avril, tandis que le relevé intracommunautaire doit toujours être déposé au plus tard le 25 avril 2026.
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- vat-consult.be (en anglais) ↩︎
