e-Reporting en France :
Assurez la pleine conformité de votre entreprise non-résidente

L’e-reporting est un système électronique de transmission de données fiscales aux autorités françaises. Il complète la facturation électronique en offrant à l’administration fiscale française (DGFiP) une vision plus complète de l’activité économique réalisée en France.

Oui, à condition qu’elle soit immatriculée à la TVA en France et qu’elle réalise des opérations taxables sur le territoire (ventes à distance à des particuliers, prestations de services B2C, ou opérations hors du régime de facturation électronique). Sans numéro de TVA français, l’entreprise n’est pas concernée.

La facturation électronique ne concerne que les transactions entre entreprises établies en France. L’e-reporting s’applique également aux entreprises non-résidentes dès lors qu’elles réalisent des opérations taxables en France sous leur numéro de TVA français.

À compter du 1^er septembre 2026 si au moins l’un de ces seuils est atteint : 250 salariés ou plus, ou 50 millions d’euros de chiffre d’affaires associé à 43 millions d’euros de total de bilan. Dans le cas contraire, l’obligation commence le 1^er septembre 2027.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire étrangères immatriculées à la TVA en France ; les entités non établies ne bénéficient d’aucune exemption liée à la taille à compter de cette date.

Elles deviennent soumises à l’obligation à compter du 1^er septembre 2027, lorsque le régime est étendu aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME.

Non. Elle dépend uniquement de la taille de l’entreprise (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan), et non du pays d’origine.

Les ventes à distance de biens à des particuliers en France, les prestations de services B2C réalisées en France, et plus généralement toutes les opérations non couvertes par la facturation électronique (B2C ou hors UE).

Le PPF est réservé aux entités établies en France. Les entreprises non-résidentes doivent recourir à une plateforme agréée (PA) certifiée par l’administration fiscale française (DGFiP).

Il s’agit d’une plateforme certifiée par l’administration fiscale française (DGFiP) et constitue le seul canal légal par lequel les entités non établies peuvent transmettre leurs données d’e-reporting.

Les fichiers sont produits aux formats JSON et XML prescrits avant d’être transmis à l’administration fiscale française (DGFiP) via la plateforme agréée.

Une amende de 500 € pour chaque transmission manquante ou incorrecte (plafonnée à 15 000 € par an), des pénalités de retard, des amendes majorées en cas de manquements répétés, et un risque de redressement fiscal ou de contrôle.

Sans PA, la transmission est techniquement impossible ; les données peuvent être rejetées en raison d’erreurs de format ; et des incohérences dans les flux de données peuvent déclencher un contrôle fiscal.

En trois étapes : collecte et validation de vos données via MyASD, inscription officielle de votre entreprise auprès de la plateforme agréée partenaire, et transmission des e-reports à l’administration fiscale française (DGFiP) avec archivage des accusés de réception.

Vous déposez vos exports comptables ou fichiers de ventes directement sur votre espace client sécurisé MyASD ; notre équipe vérifie, structure et valide ensuite chaque flux de données.

ASD Group inscrit votre entreprise auprès de la PA partenaire, fournit les documents justificatifs requis, configure le compte de votre entreprise et réalise les tests techniques de conformité.

L’inscription auprès d’une PA, la configuration des flux de données et les tests techniques peuvent prendre plusieurs semaines ; il est recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour ces étapes.