ACCUEIL > EXEMPTION DE RETENUE À LA SOURCE POUR LES EMPLOYEURS NON RÉSIDENTS
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Au Canada, la retenue à la source applicable aux non-résidents est l’obligation imposée aux payeurs canadiens de retenir et de reverser l’impôt sur certaines catégories de revenus versés à des personnes physiques ou morales non résidentes du Canada.
Cette retenue vise à garantir que les non-résidents s’acquittent de leurs obligations fiscales envers les autorités canadiennes.
Par conséquent, le détachement de personnel non résident pour fournir des services physiquement au Canada peut entraîner une obligation de retenue à la source.
Une société non résidente du Canada est tenue de retenir et de verser l’impôt sur les revenus d’emploi versés aux employés non résidents qui travaillent au Canada.
Selon la législation canadienne sur l’impôt sur le revenu, les payeurs canadiens – y compris les employeurs et les sociétés non résidentes qui détachent du personnel non canadien – doivent retenir à la source une partie de certains types de revenus avant tout paiement à un non-résident. Le montant retenu est ensuite remis à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Si tel est le cas, vous pourriez être tenu de retenir et de reverser l’impôt sur certaines catégories de revenus versés à des non-résidents du Canada.
Les types de revenus* susceptibles d’être soumis à la retenue à la source pour non-résidents comprennent les suivants :
Lorsqu’un non-résident exerce une activité au Canada, l’employeur doit retenir l’impôt sur le salaire de cette personne (y compris pour les missions de courte durée).
Les sociétés canadiennes qui versent des dividendes à des actionnaires non résidents doivent retenir l’impôt sur ces paiements.
Les payeurs canadiens qui versent des redevances à des non-résidents sont tenus de retenir l’impôt sur ces montants.
*D’autres catégories de revenus peuvent également être soumises à la retenue à la source ; la liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
ASD Group met à votre disposition l’ensemble de l’expertise et des compétences nécessaires :
Les spécialistes d’ASD Group examineront et documenteront la manière dont votre employé et votre organisation remplissent les critères d’employé et d’employeur non résidents admissibles au moment du versement de tout revenu d’emploi.
Après discussion avec notre équipe, et sous réserve que les conditions applicables soient remplies, nous préparerons, déposerons et présenterons une demande d’exonération fiscale ou de certification en votre nom.
Lorsque des explications ou des discussions supplémentaires sont nécessaires, ASD Group agira en tant qu’intermédiaire entre votre organisation et les autorités fiscales compétentes, en fournissant les informations requises et en répondant aux demandes. Ce rôle actif facilite le déroulement de la demande et garantit que toute question soulevée par les autorités est traitée sans délai.
Les spécialistes d’ASD Group collaboreront avec vous pour examiner votre situation : vérifier les critères d’éligibilité, constituer le dossier de demande et les tâches associées.
Nous communiquerons avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir toutes les informations nécessaires.
Nous effectuons les formalités requises en votre nom afin que vous restiez pleinement en conformité.
Les spécialistes d’ASD Group déposeront vos déclarations et resteront à vos côtés jusqu’au remboursement des montants de TPS/TVH/TVP sur les opérations admissibles.
Le paysage fiscal continue d’évoluer. Les entreprises reconnaissent de plus en plus qu’une approche fiscale solide est essentielle à une rentabilité durable. La gestion des exemptions de retenue à la source pour les employeurs non résidents au Canada nécessite une expertise spécialisée. Choisir ASD Group signifie donc :
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Les taux de retenue varient selon la catégorie de revenus et le pays de résidence du bénéficiaire. Les conventions fiscales conclues entre le Canada et d’autres pays peuvent également influencer ces taux. Dans la plupart des cas, l’impôt retenu constitue un acompte sur l’impôt final dû par le non-résident au Canada.
En règle générale, les employeurs s’exposent à une pénalité s’ils omettent, au cours d’une année civile, de retenir un montant sur un revenu d’emploi versé à un employé non résident pour des services rendus au Canada.
La retenue à la source pour les employeurs non résidents au Canada est le mécanisme par lequel les employeurs canadiens doivent retenir une partie des revenus versés aux employés non résidents afin que les impôts fédéraux et provinciaux appropriés parviennent au gouvernement canadien.
Un employeur non résident au Canada est généralement une organisation ou une personne physique sans établissement permanent au Canada qui y emploie des travailleurs. Les règles précises dépendent des faits de chaque cas, mais l’absence de succursale permanente au Canada conduit généralement au statut d’employeur non résident.
La retenue à la source s’applique aux paiements tels que les salaires, honoraires, commissions, indemnités, pensions et autres formes de rémunération versés aux employés non résidents travaillant au Canada.
Les employeurs non résidents calculent l’impôt à retenir en utilisant les taux applicables dans la province où les services sont rendus. L’impôt doit être déduit de chaque paiement effectué aux employés non résidents et versé au gouvernement canadien. Les employeurs sont également tenus de déposer des déclarations faisant état de ces paiements.
Les taux dépendent du niveau de revenu de l’employé non résident et de la province dans laquelle les services sont rendus. Il est recommandé de vérifier les taux actuellement en vigueur, car ils peuvent être mis à jour chaque année.
Les employeurs non résidents doivent s’enregistrer auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ils doivent également retenir correctement l’impôt sur le revenu sur les paiements versés aux employés non résidents, déposer les déclarations nécessaires et remettre les montants retenus à l’ARC.
Oui. Certaines exemptions ou exceptions peuvent s’appliquer en fonction de la nature du travail, du statut de l’employé et de toute convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence de l’employé. Il est recommandé de consulter l’ARC ou un spécialiste fiscal pour confirmer si une exemption est disponible.
Le non-respect des règles fiscales canadiennes peut entraîner des pénalités et des intérêts. Les employeurs non résidents doivent donc respecter la législation fiscale canadienne afin d’éviter ces conséquences.
Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou fiscal. Pour un accompagnement adapté à votre entreprise, veuillez contacter ASD Group.
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