Les ministres des Finances de l’UE (réunis au sein du Conseil ECOFIN) ont convenu de renforcer la collaboration entre plusieurs organismes européens spécialisés dans la lutte antifraude1 :
- le Parquet européen (EPPO)2, qui enquête et poursuit les fraudes financières graves ;
- l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)3 – (OLAF, de l’Office européen de lutte antifraude), chargé d’identifier les fraudes portant atteinte au budget de l’UE ;
- et Eurofisc4, le réseau européen facilitant l’échange d’informations sur la fraude à la TVA.
Principales autorités concernées et évolutions du système
| Organisation | Rôle actuel | What changes with the reform | Impact principal |
|---|---|---|---|
| Parquet européen (EPPO) | Poursuit les fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE | Accès direct et ciblé aux données de TVA des États membres dans le cadre des enquêtes | Détection et poursuites plus rapides des fraudes transfrontalières complexes |
| Office européen de lutte antifraude (OLAF) | Enquêtes administratives sur les fraudes affectant le budget de l’UE | Accès amélioré aux données de TVA et coopération renforcée avec les États membres | Meilleure coordination des enquêtes antifraude liées à la TVA |
| Eurofisc | Réseau permettant l’échange d’informations entre les administrations fiscales | Obligation de transmettre rapidement les analyses au Parquet européen et à l’OLAF en cas de suspicion | Réduction des délais de détection de la fraude à la TVA |
| États membres de l’UE | Collecte et gestion des données nationales de TVA | Partage élargi et plus structuré des données avec les autorités européennes | Meilleure identification des schémas de fraude complexes |
| Commission européenne | Cadre réglementaire de la TVA | Adoption d’actes d’exécution techniques relatifs au partage des données | Harmonisation des pratiques et des outils de contrôle |
Ce qui va changer
Ces organisations bénéficieront désormais d’un accès plus rapide et plus direct à certaines données de TVA détenues par les États membres, telles que :
- les numéros de TVA ;
- les échanges commerciaux entre entreprises européennes ;
- certaines données douanières et relatives aux paiements.
L’objectif est d’identifier plus rapidement les schémas frauduleux complexes, y compris la fraude dite « carrousel de TVA », dans laquelle des entreprises exploitent plusieurs pays pour détourner la TVA.
Un contrôle encadré
L’UE précise néanmoins que :
- l’accès aux données sera strictement limité aux enquêtes en cours ;
- il n’y aura pas de surveillance généralisée des entreprises ;
- les règles européennes de protection des données doivent être respectées.
Pourquoi cela importe pour les entreprises
Cette réforme signifie que :
- les administrations européennes pourront croiser plus facilement les informations entre pays ;
- les incohérences dans les déclarations de TVA seront détectées plus rapidement ;
- les contrôles sur les opérations intracommunautaires pourraient devenir plus efficaces et plus fréquents.
Les entreprises opérant dans plusieurs pays de l’UE auront donc intérêt à renforcer leur conformité, notamment en ce qui concerne :
- leurs numéros de TVA intracommunautaires ;
- leurs déclarations de TVA ;
- leurs flux logistiques et leurs factures ;
- la cohérence entre les données douanières, comptables et de TVA.
État actuel du texte
La proposition doit encore être approuvée par le Parlement européen, probablement en juillet 2026, avant de pouvoir entrer en vigueur.
Sécurisez vos processus conformément à l’évolution des règles de contrôle de la TVA dans l’UE
Vérifiez sans délai la conformité de vos opérations de TVA intracommunautaires.
Sources :
