ACCUEIL > QUELLES SONT LES RÈGLES POUR LE E-COMMERCE ?
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Que vous vendiez via votre propre site web ou via une marketplace (Amazon, Fnac, eBay), nous pouvons vous assister. Un service dédié aux détaillants en ligne a été mis en place pour résoudre tous les défis rencontrés par les entreprises pratiquant la vente à distance.
Centralisez toutes vos demandes de remboursement de TVA via un service dédié unique
Immatriculation à la TVA de votre entreprise dans un autre État membre de l’UE
Vérification que les factures d’achat contiennent toutes les informations requises
Préparation et soumission des déclarations de TVA
Accompagnement lors des contrôles administratifs ou douaniers
Dispensation de formations sur mesure sur la vente à distance, idéales pour votre personnel
La vente à distance concerne les livraisons intracommunautaires effectuées à des personnes non assujetties (particuliers, associations et assimilés). Une entreprise de e-commerce réalisant des ventes intracommunautaires doit respecter les seuils de TVA prévus par la directive européenne. Une fois le seuil dépassé, le vendeur en ligne doit facturer la TVA du pays de destination. Des règles de TVA spécifiques s’appliquent à ces opérations.
Le régime de la vente à distance s’applique lorsque trois conditions sont réunies :
Les entreprises de e-commerce peuvent vendre à des personnes non assujetties dans d’autres États membres de l’UE en utilisant leur taux de TVA national jusqu’à ce que le seuil fixé par le pays de destination soit atteint. Ce seuil correspond au chiffre d’affaires annuel généré par les ventes à distance dans le pays de destination.
Exemple : La société A est établie en France et vend des bijoux fantaisie via son site web à des clients en Belgique. Si son chiffre d’affaires net annuel en Belgique reste inférieur à 35 000 €, elle facture la TVA française. Une fois ce seuil dépassé, elle doit facturer la TVA belge.
Notez que certains produits ne bénéficient pas du même traitement fiscal dans tous les pays. Il est essentiel de vérifier les taux de TVA applicables dans le pays de destination et de déterminer si les biens sont soumis à un taux réduit ou au taux normal.
Le régime ne s’applique pas aux livraisons :
| MEMBER STATE OF THE EU | DISTANCE SELLING VAT THRESHOLD |
|---|---|
| Austria | 35 000 € |
| Belgium | 35 000 € |
| Bulgaria | 70 000 BNG (35 791 €) |
| Croatia | 270 000 HRK (35 000 €) |
| Cyprus | 35 000 € |
| Czech republic | 1 140 000 CZK (46 570 €) |
| Denmark | 280 000 DKK (35 000 €) |
| Estonia | 35 151 € |
| Finland | 35 000 € |
| France | 35 000 € |
| Germany | 100 000 € |
| Greece | 35 000 € |
| Hungary | 8 800 000 HUF (32 257 €) |
| Ireland | 35 000 € |
| Italy | 35 000 € |
| Latvia | 24 000 LVL (34 052 €) |
| Lithuania | 125 000 LTL (36 023 €) |
| luxembourg | 100 000 € |
| Malta | 35 000 € |
| Netherlands | 100 000 € |
| Poland | 160 000 PLN (46 570 €) |
| Portugal | 35 000 € |
| Romania | 118 000 RON (28 012 €) |
| Slovakia | 35 000 € |
| Slovenia | 35 000 € |
| Spain | 35 000 € |
| Sweden | 320 000 SEK (36 232 €) |
La vente à distance concerne les ventes intracommunautaires effectuées à des personnes non assujetties (B2C).
Des seuils de TVA spécifiques s’appliquent à la vente à distance. Le seuil varie selon le pays de destination.
Une fois le seuil dépassé, l’entreprise doit obtenir une immatriculation fiscale dans ce pays, se procurer un numéro de TVA local et facturer la TVA du pays de destination.
La fréquence des déclarations de TVA diffère selon les pays et peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou selon un autre intervalle.
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