ACCUEIL > TAXE ESPAGNOLE SUR LES EMBALLAGES PLASTIQUES NON RÉUTILISABLES
VOTRE ENTREPRISE EXERCE-T-ELLE DES ACTIVITÉS EN ESPAGNE ET SOUHAITEZ-VOUS MAÎTRISER VOS COÛTS ? NOUS VOUS ACCOMPAGNONS POUR RESTER CONFORME ET GÉRER VOS OPÉRATIONS.
Une nouvelle taxe sur les emballages plastiques non recyclables est entrée en vigueur en Espagne le 1er janvier 2023.
La loi 7/2022 du 8 avril 2022 relative aux déchets et aux sols contaminés vise à intégrer les principes de l’économie circulaire tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique et à la protection des écosystèmes marins.
Cette taxe espagnole sur les emballages plastiques est un impôt unique et indirect dont le fait générateur est la fabrication, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire de contenants plastiques non recyclables et non réutilisables.
Si vous fabriquez, réalisez des acquisitions intracommunautaires ou importez des emballages plastiques non recyclables en Espagne, cette taxe vous concerne !
Les entreprises qui effectuent des acquisitions intracommunautaires et/ou des importations en Espagne d’emballages plastiques non recyclables, ou de marchandises emballées dans de tels emballages, peuvent être redevables de la taxe sur les emballages plastiques non recyclables.
Les contribuables qui ne disposent pas d’un établissement stable en Espagne doivent désigner un représentant. Ils sont tenus de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale espagnole au titre de leurs obligations liées à cette taxe avant d’effectuer la première opération.
Un registre comptable doit être tenu selon le format prescrit par l’administration. Toute la gestion s’effectue en ligne sur le site de l’administration.
La base d’imposition est constituée par la quantité de plastique non recyclé, exprimée en kilogrammes. Le taux est fixé à 0,45 € par kilogramme.
Une entreprise détient 62 kg d’emballages non réutilisables purs.
Quantité imposable : 62 kg
Taxe due : 62 kg × 0,45 € = 27,90 €
Une entreprise détient 125 kg de produits semi-finis (80 % recyclés et 20 % non recyclés).
Quantité imposable : 20 % du total (125 kg)
Taxe due : 20 % × 0,45 € = 0,09 €/kg = 11,25 €
Dans certaines circonstances et sous certaines conditions, un remboursement de la taxe peut être demandé auprès de l’administration espagnole, notamment pour les produits exonérés tels que
Articles destinés à l’emballage de médicaments ou de dispositifs médicaux
Marchandises importées en Espagne puis réexportées hors du territoire espagnol
Produits conçus, fabriqués et mis sur le marché pour être rechargés ou réutilisés
Selon la législation espagnole, le défaut d’immatriculation ou de désignation d’un représentant en Espagne entraîne les sanctions suivantes :
Pour les entreprises sans établissement en Espagne, nous prenons en charge l’immatriculation au registre territorial de la taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables avant le début de vos activités.
Gestion complète du dossier nécessaire à la préparation de la déclaration de la taxe sur les emballages plastiques non recyclables.
Dépôt des déclarations mensuelles ou trimestrielles et paiement de la taxe auprès de l’administration fiscale espagnole.
Assistance et suivi continu des déclarations.
Notre bureau en Espagne, créé en 2004, est un interlocuteur de confiance de l’administration fiscale espagnole depuis plus de 20 ans.
Une équipe dédiée de spécialistes fiscaux basés en Espagne à votre disposition.
Systèmes informatiques spécifiques développés en interne pour le contrôle et la gestion électroniques des données, les rappels d’échéances, etc.
Un engagement ferme quant à la qualité de notre travail et à la sécurité de vos déclarations.
Évitez tout risque inutile : confiez la taxe espagnole sur les emballages plastiques non réutilisables à nos spécialistes et concentrez-vous sur votre activité !
Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines des questions les plus fréquentes concernant la taxe espagnole sur les emballages plastiques non réutilisables.
N’hésitez pas à contacter nos spécialistes si vous avez d’autres questions !
Si vous êtes un contribuable sans établissement sur le territoire espagnol, vous devez désigner un représentant auprès de l’administration fiscale au titre de vos obligations liées à cette taxe. Cette désignation doit intervenir avant la réalisation de la première opération taxable.
Les fabricants de produits entrant dans le champ d’application de la taxe doivent tenir une comptabilité des biens produits.
Les acquéreurs intracommunautaires de produits entrant dans le champ d’application de la taxe doivent tenir un registre de stocks.
En cas de fabrication ou d’acquisitions intracommunautaires de produits taxables, les contribuables sont tenus de déposer une déclaration mentionnant les montants dus et de payer la taxe.
Les périodes de déclaration peuvent être mensuelles ou trimestrielles, alignées sur le cycle des déclarations de TVA.
Un emballage plastique est considéré comme réutilisable lorsqu’il a été conçu, fabriqué et commercialisé pour des usages multiples différents ou pour être rechargé ou réutilisé aux mêmes fins que celles pour lesquelles il a été conçu ou fabriqué à l’origine.
Oui, les factures doivent indiquer à la fois le montant et la base de calcul.
Non, car l’emballage est expédié par le fabricant hors d’Espagne.
Non. La taxe s’applique indifféremment aux emballages vides et aux emballages destinés à contenir, protéger, manipuler, distribuer ou présenter des marchandises.
Oui. Conformément à l’article 78. Dos. 4º de la loi 37/1992 du 28 décembre 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, sont inclus dans la notion de contrepartie et font donc partie de la base d’imposition :
« Les impôts et taxes de toute nature grevant les mêmes opérations taxées, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Sont inclus tous les impôts spéciaux perçus en relation avec les biens faisant l’objet des opérations taxées, à l’exception de l’impôt spécial sur certains moyens de transport. »
E-Reporting en France
Dès le 1er septembre 2026 · Grandes entreprises et ETI étrangères, préparez-vous ! En savoir plus
