France : Comment fonctionne le système d’e-reporting 2026 pour les sociétés étrangères assujetties à la TVA ?

La réforme de la facturation électronique en France entre progressivement dans sa phase opérationnelle. Alors que l’obligation de facturation électronique concerne principalement les opérations domestiques entre entreprises établies en France, l’e-reporting s’applique également aux sociétés étrangères disposant d’un numéro de TVA français.

À compter du 1er septembre 2026, les sociétés étrangères assujetties à la TVA en France devront transmettre certaines données relatives aux transactions et, le cas échéant, aux paiements à l’administration fiscale française dans le cadre du nouveau dispositif d’e-reporting.

Cette évolution constitue un changement majeur dans la gestion des obligations déclaratives en matière de TVA.

Quelles entreprises sont concernées ? Quelles opérations doivent être déclarées ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Comment vous préparer à cette nouvelle obligation fiscale ?

Voici tout ce que les sociétés étrangères doivent savoir sur les obligations d’e-reporting en France.

Qu’est-ce que l’e-reporting en France ?

L’e-reporting est un système électronique de transmission de données fiscales destiné à l’administration française.

Il complète le système obligatoire de facturation électronique (e-invoicing) mis en place dans le cadre de la réforme de la TVA. Son objectif est de permettre à l’administration fiscale de disposer d’une vision plus complète des opérations économiques réalisées sur le territoire français.

Contrairement à la facturation électronique, qui repose sur l’échange de factures électroniques entre entreprises établies en France, l’e-reporting concerne les opérations qui ne peuvent pas être couvertes par ce dispositif.

Les données transmises permettent notamment de :

• renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
• préparer le futur préremplissage des déclarations de TVA françaises ;
• faciliter les contrôles fiscaux ;
• améliorer la qualité des données collectées par l’administration ;
• moderniser les échanges entre les entreprises et les pouvoirs publics.

« L’objectif est de mieux appréhender l’activité économique en temps réel, de réduire les angles morts et de renforcer la lutte contre la fraude, notamment en matière de TVA. »
Sébastien Rabineau – DGFiP (Direction générale des Finances publiques)¹

Facturation électronique et e-reporting : quelles différences ?

La réforme française de la facturation électronique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, repose sur deux volets distincts :

• facturation électronique (e-invoicing) ;
• e-reporting.

L’e-reporting se divise lui-même en deux catégories :

• e-reporting des données de transaction ;
• e-reporting des données de paiement.

Cette distinction est particulièrement importante pour les sociétés étrangères disposant d’un numéro de TVA français.

En effet, contrairement aux sociétés établies en France, les sociétés étrangères sans établissement stable en France ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre ou de recevoir des factures électroniques via le système français de facturation électronique.

Le législateur a réservé cette obligation aux opérations réalisées entre entreprises établies sur le territoire français.

Ainsi, une société allemande, italienne, espagnole, britannique ou américaine qui dispose uniquement d’un numéro de TVA français ne sera pas tenue de recevoir ou d’émettre des factures électroniques françaises dans le cadre de l’e-invoicing.

Toutefois, cette même société peut être concernée par l’obligation d’e-reporting dès lors qu’elle réalise certaines opérations taxables en France.

La DGFiP a par ailleurs publié une page² consacrée aux obligations d’e-reporting des sociétés étrangères sans établissement stable en France, confirmant que ces sociétés peuvent être concernées par la transmission de données lorsqu’elles réalisent des opérations soumises à la TVA française.

Pour les sociétés non résidentes, cette distinction constitue l’un des points essentiels de la réforme.

* Oui (étendu) : obligation couvrant toutes les opérations concernées par la réforme.
** Oui (limité) : obligation limitée à certaines opérations réalisées par des sociétés non établies en France mais identifiées à la TVA française.

Pour les sociétés étrangères identifiées à la TVA française, l’e-reporting constitue donc la principale obligation issue de la réforme de la facturation électronique de 2026.

Qui est concerné par l’e-reporting en France en 2026 ?

Cette obligation s’applique aux sociétés étrangères identifiées à la TVA en France qui réalisent des opérations taxables en France.

Sont notamment concernées :

• les sociétés détenant des stocks en France ;
• les sociétés réalisant des ventes nationales en France ;
• les vendeurs étrangers du e-commerce ou les opérateurs de marketplaces, à l’exclusion des entreprises utilisant l’OSS ;
• les entreprises réalisant des acquisitions intracommunautaires ou des achats nationaux soumis au mécanisme d’autoliquidation.

« Cette réforme profonde de l’économie est une occasion pour les entreprises de prendre du recul et de réévaluer leur mode de fonctionnement. »
Laure Collignon – DGFiP – Direction générale des Finances publiques (Service d’accompagnement des entreprises)³

Quel est le calendrier de l’e-reporting pour les sociétés établies hors de France ?

Le calendrier applicable aux sociétés étrangères reprend les mêmes échéances que celles prévues pour la réforme de la facturation électronique.

La date d’entrée en vigueur dépend de la taille de l’entreprise, et non de sa nationalité.

Comment déterminer la taille de l’entreprise ?

La taille de l’entreprise est appréciée au 1er janvier 2025.

L’analyse repose sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos après celle-ci.

Une société étrangère sera soumise à l’e-reporting à compter du 1er septembre 2026 si elle remplit au moins l’un des critères suivants :

Quelles opérations seront soumises à l’e-reporting des transactions ?

L’article 290 II du Code général des impôts prévoit que les assujettis établis hors de France doivent fournir des informations spécifiques sur leurs transactions à l’administration fiscale lorsque leurs activités en France sont soumises à la TVA française.

À compter du 1er septembre 2026, le dispositif concerne les livraisons de biens et les prestations de services taxables en France réalisées au profit de :

• Entités assujetties (B2B) non identifiées à la TVA en France ;
• Clients non assujettis (B2C).

Cette obligation s’applique lorsque les transactions ne sont pas déjà déclarées dans le cadre d’un régime de guichet unique (OSS) (OSS-UE ou OSS non-UE).

À compter du 1er septembre 2027, le périmètre sera étendu aux opérations soumises au mécanisme d’autoliquidation, notamment les acquisitions intracommunautaires et les achats nationaux soumis à autoliquidation.

Exemples d’opérations soumises à l’e-reporting pour les sociétés non résidentes

Les cas les plus fréquents sont les suivants :

Quelles opérations sont exclues du dispositif ?

Toutes les opérations ne sont pas concernées.

En particulier, les sociétés étrangères n’ont pas à déclarer :

• les livraisons intracommunautaires exonérées ;
• les exportations à destination de pays situés hors de l’Union européenne ;
• les ventes à distance déjà déclarées via l’OSS ;
• certaines opérations relevant de régimes particuliers qui sont déjà soumises à d’autres mécanismes déclaratifs.

Ces opérations continuent d’être déclarées selon les procédures fiscales habituelles, mais ne relèvent pas du champ de l’e-reporting.

Dans quels cas les données de paiement ne doivent-elles pas être transmises ?

Deux situations principales permettent de ne pas appliquer cette obligation :

L’entreprise a opté pour la TVA sur les débits

Dans ce cas, la TVA devient exigible dès l’émission de la facture et non au moment de l’encaissement.

La transmission des données de paiement n’est alors pas requise.

Le client est redevable de la TVA

Lorsque le mécanisme d’autoliquidation s’applique, le fournisseur n’est pas redevable de la TVA.

Les données d’encaissement n’ont donc pas à être déclarées.

Quelles données doivent être transmises dans le cadre de l’e-reporting ?

Les données requises par l’administration concernent principalement les transactions et les paiements.

Le contenu exact dépend de la nature des transactions réalisées.

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E-reporting des transactions B2C

E-reporting des transactions B2B

E-reporting des paiements (sociétés non résidentes)

Paiements B2C

Paiements B2B

L’administration fiscale a défini des formats de transmission standardisés afin de garantir la cohérence des données collectées.

Les entreprises devront donc veiller à la qualité des informations générées par leurs systèmes comptables et ERP.

À quelle fréquence devez-vous transmettre les données d’e-reporting selon votre régime de TVA ?

La réforme française de 2026 prévoit la transmission de deux catégories distinctes de données : les données de transaction et les données de paiement. Les obligations varient selon votre régime de TVA.

Régime réel normal mensuel

Pour les données de transaction :

Les entreprises relevant du régime réel normal mensuel doivent transmettre les données de transaction tous les dix jours et les données de paiement une fois par mois.

Régime réel normal trimestriel

Pour les données de transaction et de paiement :

Les entreprises relevant du régime réel normal trimestriel doivent transmettre les données de transaction et de paiement chaque mois.

Les échéances détaillées sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect des obligations d’e-reporting ?

Le non-respect des obligations déclaratives est sanctionné en vertu de l’article 1788 D I et II du Code général des impôts⁴.

L’administration fiscale peut appliquer :

• une amende de 500 € pour chaque déclaration manquante ou erronée ;
• jusqu’à un maximum de 15 000 € par année civile.

Comment préparer votre entreprise à l’échéance de 2026 ?

L’e-reporting constitue une étape importante de la modernisation du système fiscal français. Les sociétés étrangères disposant d’un numéro de TVA en France doivent commencer à se préparer dès maintenant afin de rester en conformité et de sécuriser leurs activités sur le marché français.

Les préparatifs doivent commencer bien avant l’entrée en vigueur des obligations, car les projets de mise en conformité nécessitent généralement plusieurs mois de travail.

Ce processus comprend généralement plusieurs étapes :

• identifier et cartographier les transactions soumises à la TVA française ;
• vérifier la qualité et la fiabilité des données utilisées ;
• adapter les systèmes (ERP, logiciels comptables, outils de gestion) afin de générer les informations requises ;
• choisir un partenaire adapté pour garantir la conformité.

À l’inverse, attendre les derniers mois peut entraîner :

• des coûts supplémentaires ;
• des difficultés techniques ;
• des risques de non-conformité ;
• des retards dans les transmissions.

Pourquoi les sociétés étrangères doivent-elles utiliser une plateforme agréée ?

Contrairement à certaines obligations déclaratives actuelles, les e-reportings ne peuvent pas être transmis directement à l’administration fiscale.

Les sociétés étrangères concernées doivent utiliser une plateforme agréée (PA) (ou, autrement dit, une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)), qui assurera :

• la collecte des données ;
• les contrôles de cohérence ;
• la conversion des formats ;
• la transmission sécurisée des informations à l’administration fiscale.

Le choix d’un partenaire technique constitue donc une décision stratégique pour les sociétés non résidentes.

Une analyse approfondie des flux de TVA française, des obligations déclaratives et des systèmes d’information existants est indispensable pour assurer la conformité avant les échéances de 2026 et 2027.

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Dans ce contexte, ASD Group accompagne les sociétés non résidentes identifiées à la TVA française pour déterminer leurs obligations et mettre en œuvre concrètement l’e-reporting.

Les données d’e-reporting devant être transmises via une plateforme agréée (PA), ASD Group s’est associé à une telle plateforme afin de proposer à ses clients une solution conforme aux exigences de l’administration fiscale française.

Sources :

1. itforbusiness.fr (en français) ↩︎
2. Note de la DGFiP (en anglais) ↩︎
3. aucoeurduchr.fr (en français) ↩︎
4. Article 1788 D I et II du Code général des impôts (en français) ↩︎